La loi sur la formation professionnelle
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Le dispositif en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
Les cabinets de moins de 50 salariés ont jusqu’au 31 juillet 2010 pour s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le cadre du dispositif sur l’insertion professionnelle des personnes handicapées. L’occasion nous est donnée de faire un point sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et sur les aides dont peuvent bénéficier les cabinets.
• Réaliser une action positive en faveur de l’emploi des personnes handicapées, avant le 1er juillet 2010.
• Remplir et renvoyer la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au plus tard au 31 juillet 2010.
• Régler la contribution à l’Agefiph au plus tard au 31 juillet 2010.
Définition - Est considérée, comme travailleur handicapé, toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont réduites par suite de l’altération d’une ou de plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique (article L.5213-1 du code du travail).
La qualité de travailleur handicapé doit être reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapés (article L.5213-1 du code du travail).
