Prévoyance, frais de santé, retraite supplémentaire : Détermination conventionnelle des catégories objectives – cadre juridique, nouvelles responsabilités des branches et organisations.
Le rôle des branches en matière de couvertures collectives de protection sociale a été fortement renforcé par le décret du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective.
Elles doivent redéfinir les périmètres des catégories cadres et non-cadres anciennement définies par référence à la CCN AGIRC de 1947 (articles 4, 4 bis et 36) pour permettre aux entreprises dont elles dépendant de conserver le régime d’exonération sociale sur le financement patronal de ces couvertures. En effet, les catégories doivent être mises à jour d’ici le 31 décembre 2024 (fin de la période transitoire de mise en conformité prévue par le décret du 30 juillet 2021).
L’enjeu est encore plus important pour les secteurs qui historiquement comptent des salariés qui relevaient de « l’article 36 de l’annexe 1 de la CCN AGIRC ». Cette catégorie a disparu des textes nationaux, il revient désormais uniquement à la branche d’en définir le périmètre. A défaut, ces salariés perdront l’avantage du bénéficie des couvertures des cadres.
Au programme :
Quelles sont les nouveaux critères de définitions des catégories objectives ?
Quelles sont les nouvelles responsabilités dévolues aux branches professionnelles ?
Comment procéder ? De la conclusion de l’accord à l’agrément de la commission APEC
Quels impacts pour les entreprises selon les choix de la branche ?
Organisé en partenariat entre le CEDAP et le cabinet d’avocats FIDAL, cet Atelier se décomposera en un temps de présentation de ces sujets par Maitre Claire VAN CAMPO, avocate experte du droit des branches (département social), et Maitre Anna FERREIRA, avocate associée, responsable nationale du pôle protection sociale, retraite et prévoyance suivi d’un temps d’échange et de questions.
Rendez-vous le 28 mai à 18h, dans les locaux de FIDAL au 4-6 avenue d’Alsace, 92400 Courbevoie (Métro ligne 1 Esplanade).