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URL:https://cedap.asso.fr/agenda/prevoyance-frais-de-sante-retraite-supple
 mentaire/
SUMMARY:Prévoyance\, frais de santé\, retraite supplémentaire
DESCRIPTION:Prévoyance\, frais de santé\, retraite supplémentaire : Dét
 ermination conventionnelle des catégories objectives – cadre juridique\
 , nouvelles responsabilités des branches et organisations.\nLe rôle des 
 branches en matière de couvertures collectives de protection sociale a é
 té fortement renforcé par le décret du 30 juillet 2021 relatif aux crit
 ères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaire
 s d'une couverture de protection sociale complémentaire collective.\n\nEl
 les doivent redéfinir les périmètres des catégories cadres et non-cadr
 es anciennement définies par référence à la CCN AGIRC de 1947 (article
 s 4\, 4 bis et 36) pour permettre aux entreprises dont elles dépendant de
  conserver le régime d’exonération sociale sur le financement patronal
  de ces couvertures. En effet\, les catégories doivent être mises à jou
 r d’ici le 31 décembre 2024 (fin de la période transitoire de mise en 
 conformité prévue par le décret du 30 juillet 2021).\n\nL’enjeu est e
 ncore plus important pour les secteurs qui historiquement comptent des sal
 ariés qui relevaient de « l’article 36 de l’annexe 1 de la CCN AGIR
 C ». Cette catégorie a disparu des textes nationaux\, il revient désor
 mais uniquement à la branche d’en définir le périmètre. A défaut\, 
 ces salariés perdront l’avantage du bénéficie des couvertures des cad
 res.\n\nAu programme :\n\nQuelles sont les nouveaux critères de définit
 ions des catégories objectives ?\nQuelles sont les nouvelles responsabil
 ités dévolues aux branches professionnelles ?\nComment procéder ? De 
 la conclusion de l’accord à l’agrément de la commission APEC\nQuels 
 impacts pour les entreprises selon les choix de la branche ?\nOrganisé en
  partenariat entre le CEDAP et le cabinet d’avocats FIDAL\, cet Atelier 
 se décomposera en un temps de présentation de ces sujets par Maitre Clai
 re VAN CAMPO\, avocate experte du droit des branches (département social)
 \, et Maitre Anna FERREIRA\, avocate associée\, responsable nationale du 
 pôle protection sociale\, retraite et prévoyance suivi d’un temps d
 ’échange et de questions.\n\nRendez-vous le 28 mai à 18h\, dans les lo
 caux de FIDAL au 4-6 avenue d’Alsace\, 92400 Courbevoie (Métro ligne 1 
 Esplanade).
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CATEGORIES:Les rendez-vous du CEDAP
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