Le Cedap (Le réseau des dirigeants d’associations professionnelles) rassemble plus de  250 dirigeants d’associations professionnelles, réunis par une même volonté de faire reconnaître le rôle de l’association professionnelle dans le débat public, de promouvoir les bonnes pratiques éthiques et de contribuer au développement des compétences et de l’expertise.

Notre pays compte aujourd’hui 851 associations professionnelles nationales représentant tous les secteurs de l’économie française et rassemblant 2,3 millions d’entreprises. Elles sont des acteurs incontournables dans le champ du dialogue social, de l’élaboration de la réglementation et des normes, du développement de l’emploi et des relations entre acteurs économiques et monde associatif. Sources d’expertises techniques et scientifiques, elles sont donc des interlocutrices essentielles pour les pouvoirs publics, les élus, les syndicats ou les associations citoyennes.

L’objet de l’association professionnelle est de rassembler des entreprises d’un même  univers ou aux  caractéristiques proches en transcendant les visions individuelles et les intérêts particuliers pour parvenir à la défense et à la promotion d’un secteur, d’un métier…

La réalisation de cet objectif suppose la mise  œuvre de formes de démocraties internes visant à la production de positions communes. Ces positions sont ensuite communiquées aux acteurs concernés et, le plus souvent, portées à la connaissance du public.

Les associations professionnelles sont donc, par définition et quel que soit leur champ d’action, des représentants d’intérêts comme les autres acteurs amenés à dialoguer avec les pouvoirs publics et à défendre des positions économiques, sociales ou sociétales,  tels que les ONG, les collectifs, les plates-formes citoyennes…

A ce titre, elles sont directement concernées par le projet de loi SAPIN et, plus particulièrement, par son article 13 visant à la mise en œuvre d’un registre numérique des représentants d’intérêts. Le Cedap soutient naturellement cette démarche visant à une transparence accrue de la vie publique nationale et des interactions entre élus et représentants d’intérêts.

Afin que cette transparence soit la plus totale possible, le Cedap souhaite que le champ d’application de la loi soit le plus vaste possible et que soit prise en compte les évolutions techniques et technologiques ainsi que les registres existants au niveau national comme au niveau européen.

Par ces propositions, le Cedap entend contribuer à  la bonne mise en œuvre de la loi SAPIN. Par l’information de ses adhérents et pas ses communications sur le sujet, le Cedap entend ensuite jouer un rôle pédagogique au service d’une mesure qui sera un outil essentiel pour la transparence à laquelle ont droit  tous nos concitoyens.

Les 6 propositions du Cedap

L’obligation d’inscription au registre doit concerner tous les acteurs représentants d’intérêts auprès des élus qu’ils représentent ou non des intérêts économiques

Les associations professionnelles ne sont pas les seules représentantes d’intérêts auprès des élus. ONG, associations, collectifs, syndicats, plates-formes citoyennes sont autant d’acteurs de la représentation d’intérêts. Les associations professionnelles  sont d’ailleurs régulièrement à construire des actions ou positions communes avec ces acteurs. Un certain nombre d’ONG sont d’ores et déjà inscrites dans les registres existants de l’Assemblée Nationale ou du Parlement Européen.

L’obligation d’inscription au registre doit concerner tous les champs d’activité de l’association professionnelle, y compris le domaine du dialogue social

L’actuelle rédaction de l’article 13 laisse supposer que des associations professionnelles représentantes d’intérêts dans le champ des relations sociales pourraient ne pas avoir à s’inscrire au registre. Ce domaine suppose le même type de relations avec les élus que pour des sujets économiques ou sociétaux : il est donc indispensable que toutes les associations professionnelles soient inscrites dans ce registre quel que soit leur champ d’intérêt.

Le futur registre doit être aussi commun à l’Assemblée Nationale et au Sénat

Pour permettre une entière transparence et faciliter le suivi et la gestion, il est indispensable qu’un seul et même registre soit mis en œuvre (cabinets Ministériels, Assemblée nationale, Sénat).

Les critères et les modalités d’inscription au registre doivent être clairs, simples et ouverts

L’inscription au registre doit être ouverte à tous les acteurs, sous réserve du respect des règles établies, et doit être simple et intégralement dématérialisée. Les critères d’inscription et de classification devront tenir compte des nouvelles formes d’interaction avec les élus.

Les inscriptions déjà réalisées dans les registres actuels de l’Assemblée Nationale et du Sénat doivent être automatiquement transférées dans le futur registre

Il existe d’ores et déjà des registres à l’Assemblée nationale et au Sénat. Il est souhaitable que les inscriptions existantes dans le registre soient automatiquement transférées dans le nouveau registre.

Le registre européen doit servir de modèle au futur registre français

Il existe un registre européen dont les critères d’inscription et de classification sont tout à fait adaptés aux exigences démocratiques de transparence et de lisibilité de la défense des intérêts auprès des élus. Il doit donc servir de base au nouveau registre français.