Publication du Decret relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts Retour aux actualités
Le 10/05/2017

Le Journal officiel de la République Française vient de publier le Décret relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts : Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017. 

Le décret définit notamment le rythme et les modalités de communication des informations devant être transmises à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il détermine également les modalités de publicité de ces informations. Il précise les règles applicables aux vérifications sur place opérées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il fixe enfin les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris statue sur l'autorisation de visite ou de vérification sur place.

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