Publication du Decret relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts Retour aux actualités
Le 10/05/2017

Le Journal officiel de la République Française vient de publier le Décret relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts : Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017. 

Le décret définit notamment le rythme et les modalités de communication des informations devant être transmises à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il détermine également les modalités de publicité de ces informations. Il précise les règles applicables aux vérifications sur place opérées par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il fixe enfin les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris statue sur l'autorisation de visite ou de vérification sur place.

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Prochain rendez-vous

Mercredi 05 Juillet 2017

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Formation Cedap " Décryptage des réseaux sociaux " Formation destinée aux DG et collaborateurs d'associations professionnelles Formateurs : Catherine Headley, spécialiste en acquisition et stratégie digitale, accompagne le Cedap sur son référencement sur internet et sur sa stratégie digitale. Mercredi 5 Juillet 2017 De 9h00 à 17h00 A l'Espace Hamelin 17 rue de l'Amiral Hamelin- 75116 Paris   Ouvert aux adhérents et leurs collaborateurs et Inscription obligatoire

Le CEDAP présente :

Une association professionnelle c'est quoi ?
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Acteurs incontournables de l'intérêt général, combien sont-elles ? Que font-elles ? A quoi servent-elles ?