Représentativité patronale :

Publication du décret modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale

 Le Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016, paru le 22 Octobre 2016, modifie les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale

Le présent texte a pour objet d'ajuster ces règles afin de prendre en compte les modes particuliers de structuration des organisations professionnelles d'employeurs et les modifications introduites par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels concernant la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs.

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Restructuration des branches professionnelles  :

Publication du décret relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles

Le Décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles.

Le présent texte modifie la procédure applicable en matière de restructuration des branches professionnelles. Il détermine les conditions dans lesquelles sont rendus publics les projets de fusion ou d'élargissement de champs conventionnels et précise le rôle de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles.

A l’occasion de la sous-commission de la CNNC sur la restructuration des branches professionnelles du 20 octobre 2016, Myriam El Khomri a réaffirmé l’objectif du gouvernement de parvenir d’ici trois ans à un paysage conventionnel resserré autour de 200 branches. Elle préconise que toutes les branches, quelle que soit leur taille, engagent une réflexion sur l’opportunité de rapprochement avec d’autres branches connexes car « toutes les branches sont concernées par la nouvelle architecture du paysage conventionnel ».

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Un « CICE Associations »  :

Mise en place d'un « crédit d'impôt de taxe sur les salaires » à destination des associations à partir du 1er janvier 2017

Le Premier ministre a annoncé, le 7 octobre 2016, la mise en place d'un « crédit d'impôt de taxe sur les salaires » à destination des associations à partir du 1er janvier 2017.

Le taux de ce crédit d'impôt sera à hauteur de 4 % de la masse salariale, pour les salaires inférieurs à 2,5 Smic. L'objectif est d'apporter un soutien financier à l'emploi dans les associations, les fondations et les structures de l'économie sociale et solidaire qui ne bénéficient pas du dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) réservé aux entreprises.

Ce « CICE Associations » sera proposé par le biais d'un amendement au projet de loi de finances pour l'année 2017.

Il devrait concerner les syndicats professionnels et leurs unions.