Proposition de feuille de route pour les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés vers une nouvelle structuration des branches professionnelles.

"Le débat public sur la (re)structuration des champs conventionnels s’est cristallisé autour d’un objectif – une centaine de branches dans 10 ans – mais c’est bien sûr l’organisation même des champs conventionnels qu’il nous faut clairement repenser. Le chiffre avancé n’a qu’une portée d’illustration et de nécessité. Mais il résulte de l’ensemble des travaux conduits dans le cadre de la présente mission que cet objectif n’est pas absurde, dès lors que ce sont des éléments de réponse adaptés qu’il s’agit d’apporter selon les branches et leur degré actuel de structuration.

Si les pouvoirs publics doivent légitimement prendre leur place dans ce travail de structuration des champs conventionnels, il appartient d’abord aux organisations professionnelles d’employeurs et aux organisations syndicales de salariés de construire les champs conventionnels de demain, et donc de conduire ce chantier. Le pilotage doit se faire dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), instance qui a pris le relai, dans une relative continuité, de l’ancienne Commission nationale des conventions collectives, qui rassemble représentants patronaux et syndicaux et de ses commissions « sœurs » dédiées à un secteur professionnel, que ce soit dans l’agriculture ou dans la navigation maritime. Les pouvoirs publics, au premier rang desquels la Direction générale du travail du ministère chargé du travail (DGT) sont ici des facilitateurs – qui peuvent apporter un appui de méthode ou mettre en place une commission mixte paritaire – mais aussi des décideurs – quand il s’agit de faire usage des prérogatives que leur donnent la loi d’étendre une convention ou un accord – c’est-à-dire de le rendre obligatoire dans le champ professionnel considéré – ou d’élargir une convention ou un accord – c’est-à-dire de rendre une convention collective applicable dans un champ autre que celui au sein duquel elle a été négociée. 2 Bien sûr, nous ne partons pas d’une page blanche. C’est bien à partir des champs conventionnels existants que nous devons travailler. La justification de ce chantier est ainsi caractérisée, dans la lettre de mission adressée à l’auteur du présent rapport par le ministre du travail : « Le dialogue au niveau des branches professionnelles constitue un maillon essentiel. Pour les salariés, les conventions et accords de branche en fixant un socle de droits applicables à tous, salariés des petites comme des grandes entreprises, constituent un élément essentiel du « statut salarial. Pour les entreprises, elles garantissent une régulation autant sociale qu’économique, favorisant ainsi une concurrence équilibrée".

Extrait rapport Quinqueton remis à Myriam El Khomri, Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. le jeudi 17 décembre 2015